Formalités et taxes à prévoir lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier en Espagne
Une fois l’acte de vente signé devant un notaire, certaines étapes ultérieures sont nécessaires, telles que le paiement des taxes, le dépôt de l’acte dans les registres publics ou la notification du changement de propriété.
Impôts et taxes
Un résident espagnol qui vend sa propriété à un prix supérieur au prix d’achat devra payer l’IRPF. L’administration fiscale considère la vente d’un bien immobilier comme une plus-value, qui doit être incluse dans la déclaration de revenus. Le pourcentage d’IRPF à payer dépend du montant de la plus-value, avec un taux maximum de 23 % pour une plus-value supérieure à 50 000 euros.
Un autre impôt à payer est la plusvalia municipal, ou impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains urbains. Cet impôt doit être payé à la mairie où se trouve la propriété. Le pourcentage dépend de la valeur du bien et est calculé en fonction de la référence cadastrale et de la durée d’entretien du bien. Chaque municipalité fixe ses propres taux, puisqu’il s’agit d’une taxe municipale. Un arrêt de la Cour constitutionnelle de juillet 2018, confirmé par la Cour suprême, a annulé l’obligation pour les contribuables de payer cette taxe en cas de vente à perte, mais elle peut toujours être exigée en cas de plus-value.
D’autre part, l’acheteur doit également payer certaines taxes. Il dispose de 30 jours ouvrables à compter de la date de signature de l’acte pour les payer. Si la vente concerne un bien immobilier neuf, et s’il s’agit de la première vente par le promoteur, la TVA (IVA) est due. Le taux de TVA actuel pour l’achat d’un logement est de 10 % du prix d’achat, tandis qu’il est de 4 % pour les logements sociaux.
S’il s’agit d’un bien d’occasion, l’acheteur devra payer l ‘impôt sur les mutations ( entre 8 et 10 %, selon les Communautés autonomes), calculé sur le prix d’achat ou sur la valeur fiscale déterminée par l’Agence des impôts.
Enfin, l’acheteur devra payer le droit de timbre. Ce pourcentage varie de 0,4 % à 0,75 % en fonction du montant déclaré.
Outre ces taxes, d’autres frais peuvent s’appliquer, tels que l’enregistrement foncier, les frais de gestion, l’évaluation de la propriété et d’autres coûts liés à la transaction.
Soumission du document aux registres publics
Une fois la taxe payée, une copie de l’acte de vente est présentée au registre foncier pour enregistrement. Cette démarche peut être effectuée par le notaire ou en personne. L’acheteur enregistre la propriété à son nom et reçoit une copie de l’acte avec la preuve du paiement des taxes et du changement de nom.
Les documents suivants doivent être soumis au registre :
- Copie authentifiée de l’acte notarié.
- Preuve du paiement de la taxe correspondante.
- Le dernier reçu de l’impôt foncier (IBI).
Le registre effectue les vérifications nécessaires et l’enregistrement prend environ trois semaines.
Les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur. Cela comprend l’acte de vente et, dans le cas d’une demande de prêt hypothécaire, l’acheteur doit également payer les deux actes, ainsi que les frais d’évaluation du bien.
Changement de propriétaire
- Transférez à votre nom les services publics tels que l’eau, l’électricité, le gaz et les autres services liés à la propriété. Dans le cas d’une vente directe par un promoteur, assurez-vous qu’il vous fournit les certificats nécessaires pour l’abonnement aux services de l’eau, de l’électricité et du gaz.
- Contactez le président ou le gestionnaire de la copropriété pour vous identifier en tant que nouveau propriétaire, l’informer de la situation actuelle et lui fournir une adresse pour toute notification.
- Conservez tous les actes originaux, les documents, les certificats de performance énergétique, les factures, les reçus et les garanties liés à votre achat, car ils peuvent être nécessaires si vous décidez de vendre le bien.
- Vérifiez le titre de propriété mis à jour au registre foncier. Vous recevrez une confirmation du changement de votre résidence principale dans un délai de six mois.
