Procédures et Impôts à Anticiper Après l'Achat ou la Vente d'un Bien Immobilier en Espagne

Procédures et Impôts à Anticiper Après l'Achat ou la Vente d'un Bien Immobilier en Espagne

Une fois l'acte de vente signé devant notaire, certaines démarches postérieures sont nécessaires, telles que le paiement des impôts, la présentation du document aux registres publics, ou la communication du changement de propriétaire.

Impôts et frais

Un résident en Espagne qui vend son bien à un prix supérieur à celui d'achat devra payer l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF). L'Agence Fiscale considère que la vente d'un bien immobilier constitue une plus-value, qui doit être incluse dans la déclaration de revenus. Le pourcentage d'IRPF à payer dépend du montant de la plus-value, avec un taux maximum de 23 % pour une plus-value supérieure à 50 000 €.

Un autre impôt à régler est la plus-value municipale, ou Impôt sur l'Augmentation de la Valeur des Terrains à Caractère Urbain. Cet impôt doit être payé à la mairie où est située la propriété. Le pourcentage dépend de la valeur du bien immobilier et est calculé en fonction de la référence cadastrale et de la durée de détention du bien. Chaque mairie fixe ses propres taux, car il s'agit d'un impôt municipal. Un arrêt du Tribunal Constitutionnel de juillet 2018, confirmé par la Cour Suprême, a annulé l'obligation pour les contribuables de payer cet impôt en cas de vente à perte, mais il peut toujours être exigé en cas de plus-value.

D'autre part, l'acheteur doit également s'acquitter de certains impôts. Il dispose de 30 jours ouvrables à compter de la date de signature de l'acte pour les régler. Si la vente concerne un bien neuf, et s'il s'agit de la première vente réalisée par le promoteur, la TVA (IVA) doit être payée. Le taux actuel de TVA pour l'achat de logements est de 10 % du prix d'achat, tandis que pour un logement à protection officielle, il est de 4 %.

Si le bien est une revente, l'acheteur devra payer l'impôt sur les transmissions patrimoniales (entre 8 % et 10 %, selon les communautés autonomes), calculé sur le prix d'achat ou la valeur fiscale déterminée par l'Agence Fiscale.

Enfin, l'acheteur devra s'acquitter de l'impôt sur les Actes Juridiques Documentés. Ce pourcentage varie de 0,4 % à 0,75 % selon le montant déclaré.

En plus de ces impôts, d'autres frais peuvent s'appliquer, comme l'inscription au registre de la propriété, les frais de gestion, l'évaluation du bien et d'autres dépenses liées à la transaction.

Présentation du document aux Registres Publics

Une fois l'impôt payé, une copie de l'acte de vente est présentée au Registre de la Propriété pour enregistrement. Cela peut être effectué par le notaire ou en personne. L'acheteur enregistre le bien à son nom et reçoit une copie de l'acte avec les justificatifs de paiement des impôts et le changement de nom.

Les documents suivants doivent être présentés au registre :

• Une copie authentifiée de l'acte notarié.
• Un justificatif de paiement de l'impôt correspondant.
• Le dernier reçu de la taxe foncière (IBI).

Le registre procède aux vérifications nécessaires, et l'inscription prend environ trois semaines.

Les frais de notaire sont à la charge de l'acheteur. Cela inclut l'acte de vente, et, en cas de demande de prêt hypothécaire, il faut également payer les deux actes, ainsi que les frais d'évaluation du bien.

Changement de propriétaire

• Transférez à votre nom les services publics, tels que l'eau, l'électricité, le gaz et autres services liés au bien. En cas de vente directe par un promoteur, assurez-vous qu'il vous remet les certificats nécessaires pour la souscription aux services d'eau, d'électricité et de gaz.
• Présentez-vous au président ou à l'administrateur de la copropriété pour vous identifier en tant que nouveau propriétaire, vous informer de la situation actuelle et fournir une adresse pour toute notification.
• Conservez tous les actes, documents, le certificat de performance énergétique, les factures, les justificatifs et les garanties originales liés à votre achat, car ils peuvent être nécessaires si vous décidez de vendre le bien.
• Vérifiez la mise à jour du titre de propriété au cadastre. Vous recevrez une confirmation du changement dans votre résidence principale sous six mois.