Gestion des Héritages en Espagne : Droits, Procédures et Implications pour les Non-Résidents

Gestion des Héritages en Espagne : Droits, Procédures et Implications pour les Non-Résidents

1. A) LE PATRIMOINE

Sans entrer dans les détails de la loi sur les successions régie par le Code civil dans le Livre III, nous nous intéressons à ce qui se passe lorsqu'un bien est hérité en Espagne.

Tout d'abord, il convient de faire la distinction entre la division et l'acceptation d'une succession :

• ACCEPTER UNE SUCCESSION est un acte libre et volontaire par lequel une personne appelée à hériter exprime sa volonté d'accepter un héritage.
• LE PARTAGE D'UNE SUCCESSION est l'acte par lequel les héritiers ayant accepté la succession se répartissent les biens et en acquièrent la propriété.

Si la situation est claire et facile à répartir, les impôts correspondants sont réglés en Espagne et les changements sont enregistrés au registre de la propriété.

1. B) VENTE D'UN BIEN EN COPROPRIÉTÉ

Si un bien indivisible est hérité par plusieurs héritiers, il n'est pas rare que des conflits surgissent lors de la répartition des biens.

Dans le cas où il y a des liquidités ou d'autres actifs, une compensation peut être envisagée pour la cession de la propriété. Sinon, pour vendre un bien en copropriété, le consentement de tous les copropriétaires est requis, sinon la vente est invalide.

Ainsi, un bien ne peut pas être vendu si l'un des héritiers n'est pas d'accord.

Si la copropriété du bien ne peut être évitée et qu'un des héritiers souhaite vendre la propriété, il peut procéder de la manière suivante :

• Vendre sa part du bien aux autres héritiers ou à des tiers. Les autres héritiers bénéficient d'un droit de préemption sur cette part indivise en payant le prix de vente. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur ce sujet, nous vous présenterons un autre article sur le droit de préemption.
• Tous les héritiers peuvent convenir de consulter un médiateur avant toute procédure judiciaire afin de trouver une solution convenant à tous les intérêts.
• Si les héritiers ne parviennent pas à un accord, la procédure judiciaire devient la dernière solution. Il est alors possible de demander la dissolution de la copropriété de l'héritage et la vente aux enchères publiques du bien, conformément à la loi 15/2015. Une estimation du bien est effectuée, puis il est mis aux enchères.

Les autres copropriétaires peuvent participer à l'enchère pour faire une offre. L'inconvénient est que si la propriété est vendue aux enchères, le prix d'adjudication peut être inférieur à la valeur du marché.

En résumé, dans ces situations successorales, il est généralement préférable que les héritiers trouvent un accord afin d'éviter des désagréments et des coûts (avocat, expert, procédures judiciaires, etc.). Il convient également de noter que la vente d'un bien aux enchères publiques se fait souvent à un prix inférieur à celui du marché.

1. C) SUCCESSIONS DE NON-RÉSIDENTS EN ESPAGNE

Si un bien est hérité en Espagne et que l'héritier n'est pas résident en Espagne, ces successions sont régies par le Règlement Européen 650/2012 relatif aux successions et à la création du Certificat Successoral Européen. Un étranger non résident qui hérite d'un bien en Espagne doit tenir compte du fait qu'il devra payer l'impôt sur les successions en Espagne ainsi que l'impôt local sur les plus-values. Il convient de noter que cet impôt ne s'applique qu'aux biens situés en Espagne, et non aux biens étrangers.

Les réglementations applicables varient en fonction du lieu de résidence de l'héritier :

• Résidents de l'Union Européenne : les règles de la Communauté Autonome dans laquelle le défunt possède le plus de biens s'appliquent.
• Résidents d'autres pays : la réglementation applicable est celle de l'État.

Pour plus d'informations, nos avocats d'I-VEO peuvent vous conseiller dans la gestion de votre héritage.